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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 989
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 989 complète l'article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises s'agissant des délais octroyés aux EPCI pour élaborer ou réviser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux afin de les rendre conformes aux dispositions de la loi Grenelle II de 2010. Celle-ci impose aux PLU de respecter certaines règles au plus tard le 1er janvier 2017. Les PLU communaux ou intercommunaux existants doivent donc être modifiés ou révisés ; cependant, à quoi bon réviser un PLU communal avant la fin 2016 si un PLU intercommunal en cours d'élaboration doit le remplacer en 2017 ou en 2018 ? Avis favorable.
