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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 211 rectifié, 279 rectifié, 377 rectifié bis, 396, 855 rectifié, 1351 rectifié simplifient l'obligation, pour les artisans, d'indiquer sur chaque devis les caractéristiques de leur assurance en la limitant aux coordonnées de l'assureur. Avis favorable.
