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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 636
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 636 rectifié bis prévoit une possibilité, par exception, de construire des annexes dans les zones agricoles et naturelles. Sa formulation très générale risque de favoriser les abus et le mitage de l'espace agricole. Retrait, au profit de l'amendement n° 298 rectifié, plus prudent.
