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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 577
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 577 rectifié quater porte clarification et extension de la notion de résidence principale pour les expatriés. Il remédie à une différence de traitement qui semble inéquitable et n'avait pas été envisagée au moment de l'adoption du droit en vigueur. Avis favorable.
