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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 343
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 343 modifie l'article L.123-19 du code de l'urbanisme pour revenir sur la suppression de la caducité programmée des plans d'occupation des sols, qui avait été décidée dans la loi Alur. Il n'y a pas un passage brutal des règles du POS à celles du règlement national d'urbanisme, puisqu'un espace a été laissé à l'initiative des collectivités pour engager si elles le souhaitent l'élaboration d'un PLU. Une simple délibération prescrivant la révision du POS suffit pour suspendre la caducité. Retrait, ou avis défavorable.
