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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 397
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 397 rectifié instaure un régime de déclaration préalable en cas de transformation temporaire de bureaux en logements dans les communes situées en zone tendue ouvrant droit à un retour automatique à l'usage antérieur, si cette affectation à usage d'habitation n'excède pas quinze ans. Il s'agit d'une réponse inadaptée à un constat partagé par tous. Avis défavorable.
