Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 974 et 1394 concernent la protection du locataire en cas de congé pour vente. Le droit en vigueur empêche le bailleur de mettre fin à la jouissance des lieux loués pour vendre son logement avant un certain délai : entre trois et six ans après l'acquisition, pour une personne physique ; entre six et douze ans pour une personne morale. Cet amendement, qui vise à préserver les possibilités de maintien du locataire figurant dans la loi Alur, est contraire au rééquilibrage approuvé par la commission spéciale et risquerait de conduire les opérateurs institutionnels à se détourner de l'investissement dans le logement. Avis défavorable.