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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 975 et 1395 concernent la date de délivrance du congé pour reprise en cas d'acquisition d'un bien occupé. Le texte adopté par la commission spéciale précise que le congé prend effet seulement deux ans à compter de la date d'acquisition. L'amendement revient sur cette mesure de rééquilibrage et de clarification. Avis défavorable.
