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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 976 et 1396 concernent l'application de la loi nouvelle aux contrats en cours. Ils sont contraires à la position de la commission spéciale. Avis défavorable.
