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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 248 rectifié et 398 concernent l'application du mécanisme de prorogation de bail aux baux en cours. Comme nous l'avons déjà vu en commission, cet amendement vise à appliquer aux contrats en cours une législation qui n'existait pas au moment de la conclusion du contrat et qui en modifie l'équilibre de manière très substantielle. Avis défavorable.
