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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1392
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1392 instaure un permis de mise en copropriété d'un immeuble, aboutissant à la création de plus de cinq logements. Il serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI. C'est une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général. Avis défavorable.
