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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1385
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1385 exclut du champ de l'exonération des droits et taxes de mutation les mutations réalisées par les assujettis à la TVA dans le cadre d'opérations de vente à la découpe. Avis défavorable : l'article 1115 du code général des impôts prévoit une exonération pour les reventes d'immeubles par lot, déclenchant le droit de préemption des locataires.
