Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 968
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° 133 rectifié bis, 419, 968 rectifié et 1457 rectifié aménagent la fiscalité applicable aux revenus des propriétaires de monuments historiques. Je suis favorable à l'amendement n° 968 rectifié, qui réintègre dans le champ de la dépense fiscale les copropriétés de monuments historiques inscrits et d'immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine. Cela constituera un signal positif pour le secteur du bâtiment et les projets d'intérêt public dans nos territoires. Je demande le retrait des amendements n° 133 rectifié bis, 419 et 1457 rectifié.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 133 rectifié bis, 419 et 1457 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 968 rectifié.
L'amendement n° 1502 clarifie le périmètre des activités pouvant être confiées aux géomètres topographes, afin d'instaurer davantage de concurrence pour des activités qui ne relèvent pas du seul monopole des géomètres experts. Sans doute juridiquement redondant, cet amendement poursuit néanmoins un but économiquement utile. Avis favorable.
