Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 927
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 927 facilite l'accès des géomètres topographes à la profession de géomètre expert en allégeant la condition de stage requise par le droit en vigueur. Une telle mesure suppose une concertation préalable des professions concernées. À titre transitoire, je préfère l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable.
