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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 400
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 400 porte sur les conditions de la mise en concurrence des syndics de copropriété. Il est identique à l'amendement n° 1530 du Gouvernement. La formule proposée est équilibrée, puisqu'elle n'impose pas une mise en concurrence systématique par le conseil syndical mais oblige les copropriétaires à se poser la question après deux ans d'exercice du syndic, lors de l'assemblée générale de copropriété. Avis favorable.
