Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 210 rectifié, 376 rectifié bis, 380 rectifié, 648 rectifié bis et 856 rectifié suppriment l'article 25 septies qui prévoit d'annexer systématiquement les attestations d'assurance décennale aux factures et devis des professionnels assurés, pour améliorer l'information du consommateur. La commission spéciale a estimé que ce dispositif favorisait la reprise du marché de la construction, en confortant la confiance des consommateurs. Il reste néanmoins contestable dans la mesure où nous ne disposons d'aucune étude d'impact pour garantir l'absence d'effets pervers. Je propose donc de recueillir les explications détaillées du Gouvernement en séance publique.