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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1555
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis de sagesse à l'amendement n° 1555, sur le même sujet. Le Gouvernement prévoit, non un modèle type, mais des mentions minimales dans le document de garantie décennale prévue par l'article 25 septies.
