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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements similaires n° 514 rectifié et 548 rectifié complètent l'article 25 septies en prévoyant que l'information du consommateur sur la garantie décennale se fera automatiquement, et non à la seule demande de celui-ci. Sagesse, par cohérence.
