Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 251 rectifié bis et 1504 élargissent le champ de la décote aux équipements publics. La commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier présidée par notre ancien collègue Thierry Repentin appelle de ses voeux une telle réforme. La mesure est d'autant plus justifiée que la condition d'absence de constat de carence de la commune est maintenue, ainsi que le renvoi au décret pour déterminer les équipements publics concernés. L'avis est favorable.