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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 244 rectifié et 1506 rectifié étendent l'agrément aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux non locales. Ils comblent ainsi une lacune de la loi Alur. L'avis est favorable.
