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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 250
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 250 rectifié élargit la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (Cnauf) qui résulte de la loi du 18 janvier 2013, en l'ouvrant à des professionnels de l'aménagement. L'article R. 3211-17-6 satisfait cet amendement en prévoyant la présence de deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. Sagesse.
