Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements identiques n° 323, 661 rectifié et 833 rectifié obligeraient chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Ils présument une complexité et une opacité des offres de marché qui ne correspondent pas à la réalité. L'avis est défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion