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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1397
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1397 supprime l'article 26 au motif qu'il généralise de manière prématurée l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Nous avons déjà satisfait cet amendement en supprimant l'habilitation qui permettait au Gouvernement de pérenniser l'autorisation unique par voie d'ordonnance. Par conséquent, je demande son retrait.
