Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Quant aux amendements n° 447 et 697 rectifiés qui proposent la création d'une autorisation unique, ils sont contraires aux travaux que nous avons menés en commission. Avis défavorable.

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