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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 345
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 345 prend en compte la fusion des régions dans la détermination du champ d'application territorial de l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Sans étude d'impact, cette expérimentation n'est pas forcément opportune, d'autant qu'elle est destinée à s'étendre à terme sur l'ensemble du territoire. Demande de retrait ou avis défavorable.
