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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement de repli n° 699 rectifié revient sur un sujet que nous avons déjà examiné. L'objectif de l'expérimentation est de diminuer le nombre de juridictions devant lesquelles sont exercés les recours contre des installations de production d'énergie renouvelable. Le contentieux de ces installations, aussi important soit-il, ne justifie pas une dérogation aux procédures habituelles. Avis défavorable.
