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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il est tout à fait louable de vouloir limiter les contentieux et désengorger les tribunaux administratifs. Cependant, un certain nombre de mesures réduisent déjà les délais de recours.
