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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le délai de recours en matière d'installations d'élevage a déjà été réduit de dix-huit mois à un an. Inutile de l'aligner sur le droit commun, comme le proposent les amendements identiques n° 534 et 850 rectifié bis. Je demande leur retrait des amendements ; à défaut, j'y serais défavorable.
