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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 450
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 450 qui propose d'étendre le certificat de projet aux installations qui présentent un intérêt majeur pour le développement durable et non pour l'activité économique. Le sujet a déjà été traité en commission.
