Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Les amendements identiques n° 23, 193 rectifié et 647 rectifié proposent de supprimer l'article 27 bis qui harmonise les délais de recours des tiers pour les projets d'énergie renouvelable en les alignant sur le droit commun au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d'un an pour toutes les autres installations classées pour la protection de l'environnement. Je m'étais prononcée en faveur de cette mesure ; nous avions cependant mis en avant les risques de carence démocratique et les effets non prévisibles qui résulteraient de cette mesure si elle était prise dans la précipitation. J'émets donc un avis de sagesse.

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