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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :En supprimant l'article 27 ter, les amendements identiques n° 24 et 1515 supprimeraient également un apport de la commission spéciale. L'avis est défavorable.
