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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° 209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié bis, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié et 972 imposent la réalisation d'une fiche d'information géotechnique en cas de vente d'un terrain constructible. Un dispositif quasi identique a déjà été rejeté lors de l'examen de la loi Alur. Il cherche à régler le cas des maisons individuelles construites sans fondation dans des zones argileuses. Cependant, le dispositif proposé est inopérant : il n'est pas circonscrit aux zones argileuses concernées ni aux terrains non bâtis constructibles dans le cas de construction de maisons individuelles. Je me propose de demander au ministre pourquoi le projet prévu n'a pas été inscrit. En l'état, avis défavorable à tous ces amendements.
