Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avions déjà donné un avis défavorable à l'amendement n° 272 qui propose de suspendre en cas de recours le délai de validité des autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l'objet d'une étude d'impact unique ainsi que le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'environnement.