Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° 403 et 637 rectifié maintiennent la possibilité de retirer une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de trois mois. Je demande leur retrait au profit du n° 638 rectifié qui, en ramenant le délai de trois mois à un mois, offre un bon compromis.