Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 111 rectifié ter ajoute un nouveau cas d'exemption du recours à un architecte pour les constructions de faible importance, qui sont définies par voie réglementaire comme des constructions de moins de 170 mètres carrés de surface de plancher. Ce seuil devrait être abaissé prochainement à 150 mètres carrés. Or, si l'on peut comprendre l'exemption pour les particuliers, qui ont vocation à occuper la maison qu'ils construisent, le recours à l'architecte est protecteur de l'ensemble des parties pour les sociétés civiles. Il convient d'entourer les constructions réalisées par des sociétés de toutes les garanties, pour éviter toute difficulté ultérieure entre associés. Avis défavorable.