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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 991
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 991 donne la possibilité aux PLU de définir la destination des locaux en fonction des circonstances locales. Il y a déjà une liste définie par décret des destinations possibles. Avec l'amendement proposé, cette liste pourrait varier d'un territoire à l'autre. L'avis est défavorable.
