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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 992
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 992 limite l'alourdissement d'une procédure déjà bien rodée en le réservant aux seules communautés de communes ou d'agglomération. Or, le mécanisme créé à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme par la loi ALUR ne devrait pas gêner l'élaboration des PLU intercommunaux. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un régime différent pour les différentes sortes d'EPCI. Avis défavorable.
