Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 1694 propose d'étendre le droit de préemption reconnu aux SAFER sur les donations consenties par un propriétaire à des personnes sans liens familiaux avec lui. Dans le cadre de la loi Alur, un dispositif identique avait été adopté sur une initiative sénatoriale concernant les aliénations à titre gratuit bénéficiant à des personnes sans lien familial avec le propriétaire et relevant du champ d'application du droit de préemption urbain. Avis de sagesse.