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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 569
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 569 rectifié propose d'étendre la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte aux projets de construction de faible importance des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition est une fausse bonne idée de simplification administrative, car le recours à un architecte contribue à la qualité de la maîtrise d'ouvrage publique. Avis de retrait ou avis défavorable.
