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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1667
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1667 propose de relever de 300 à 600 places le seuil à partir duquel les établissements de spectacles cinématographiques sont soumis à autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial. Comme cela correspond à la taille des projets de salles de cinéma qui peuvent avoir un impact, l'on peut être favorable, en souhaitant que cette réglementation se stabilise dans le temps.
