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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1081
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1081 trouverait davantage sa place dans la future loi sur le numérique. Il pose en outre un problème juridique et financier. L'avis est défavorable.
