Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 28

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

La suppression de l'article que propose l'amendement n° 28 est contraire à ce qu'a décidé la commission. L'avis est défavorable.

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