Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

En proposant de créer un statut de « zones fibrées » auxquelles seraient liées des mesures de soutien public à la transition vers le réseau très haut débit, les amendements n° 150 rectifié bis et 367 reprennent l'une des propositions phares du récent rapport Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre. Un tel dispositif est intéressant et efficace sur le principe. Cependant, une concertation avec les différents acteurs sur la pertinence réelle et les modalités d'une telle mesure est nécessaire. Avis défavorable.

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