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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 245
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Pour accélérer le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire national, l'article 33 bis rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles et lotissements neufs. En autorisant le conseil municipal à écarter cette obligation sur tout ou partie de la commune, l'amendement n° 245 rectifié ouvre une brèche dans le dispositif, au risque de le vider de toute sa portée. Avis défavorable.
