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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 240
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 240 rectifié n'est pas que rédactionnel. En effet, le permis de construire vise les constructions situées sur des parcelles privées et le permis d'aménager celles situées sur la voirie privée. Toutefois, cet article est mal rédigé car il ne fait référence qu'au permis de construire. Il convient donc, non pas de substituer « permis d'aménager » à « permis de construire », mais de l'y ajouter. La rédaction serait donc la suivante : après les mots : « permis de construire » ajouter les mots « ou le permis d'aménager ».
