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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 329
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 329 étend l'obligation de pré-équipement en réseaux à très haut débit en fibre optique à l'ensemble des immeubles faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire. Sur le principe, nous sommes favorables à une extension aussi large que possible de l'obligation de pré-fibrage. Nous l'avons d'ailleurs déjà prévue dans le texte pour les maisons et les lotissements neufs. Avis défavorable.
