Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 1083 ajoute, parmi les objectifs fixés au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep, la cessation des pratiques discriminatoires entre l'outre-mer et la France métropolitaine. En donnant des exemples, il va au-delà de simples objectifs généraux, en évoquant de véritables enjeux techniques qui, pour certains, dépendent de la règlementation communautaire et ont déjà eu des réponses. L'avis est donc défavorable.