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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1634
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1634 revient sur l'obligation faite au ministre chargé des communications électroniques et à l'Arcep de protéger les consommateurs. Nous ne voyons pas de raison de nous rallier à cette nouvelle formulation : avis défavorable.
