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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 8 avril 2015 à 9h40
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 1652
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1652 du gouvernement reformule le cadre d'intervention de l'Arcep en matière d'encadrement des conventions de partage de réseaux. La rédaction actuelle répond parfaitement aux objectifs fixés à l'Arcep en la matière. L'avis est défavorable.
