Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'article 33 quinquies charge l'Arcep de vérifier le respect du contenu des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les conventions de partage de réseaux radioélectriques. Or, l'amendement n° 327 supprime la référence à ces autorisations de fréquences, sous prétexte qu'elles ne feraient pas référence à ces conventions. Cependant, ces dernières sont assorties d'engagements des opérateurs tant pour le déploiement des réseaux de téléphonie mobile que de couverture des zones du territoire ou de qualité de service. Or, l'itinérance est susceptible de présenter des risques concurrentiels, voire de remettre en cause la structure du marché. Avis défavorable.